Selon la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur impose la délivrance d'une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document attestant de la transaction ou de l’opération d’achat. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires:
-L’identification du fournisseur ;
-La désignation des différents produits ou services achetés ;
-la date et le lieu de l'opération (point de vente concerné) ;
-la date de livraison (si la livraison est prévue et le prix convenu excède 3000 dirhams) ;
-la quantité du bien ou du produit (unité, kg ou litre,…) ou le décompte du service, le cas échéant ;
-le prix de vente effectivement payé par le consommateur pour chaque bien ou produit ou prestation de service avec l'indication de la somme totale à payer toutes taxes comprises et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant ;
-les modalités de paiement (par chèque, par carte bancaire, en espèce…);
-les mentions imposées par des textes spécifiques."
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