CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Version : septembre 2026
Toute création de compte sur myvala.com, toute commande ou tout renouvellement d'un Service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services (« CGS »).
Les présentes CGS constituent le contrat applicable entre Creative Internet Solutions SARL, exploitant notamment les services sous la marque Vala, ci-après dénommée « Vala », et le Client.
Les présentes CGS s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des Clients, sous réserve des conditions particulières expressément prévues dans une offre, un devis, un contrat spécifique ou une commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant toute commande.
Les présentes CGS définissent les droits et obligations de Vala et du Client dans le cadre de la fourniture des Services proposés par Vala.
Les Services peuvent notamment comprendre :
hébergement Web mutualisé ;
hébergement WordPress ;
hébergement Linux ou Windows ;
messagerie électronique ;
VPS ;
Cloud ;
serveurs dédiés ;
noms de domaine ;
certificats SSL/TLS ;
sauvegardes ;
CDN et services DNS ;
protection et sécurité ;
filtrage antispam ;
licences logicielles ;
maintenance ;
infogérance ;
monitoring ;
autres services Internet, Cloud ou informatiques.
Les caractéristiques techniques, ressources, prix et conditions particulières d'un Service sont celles indiquées lors de la commande ou dans l'offre correspondante.
Client : personne physique ou morale ayant créé un compte ou souscrit un Service auprès de Vala.
Service : prestation fournie par Vala et souscrite par le Client.
Espace Client : interface permettant notamment de gérer les Services, commandes, factures, paiements, domaines, tickets et informations du compte.
Date d'expiration : date à laquelle la période payée d'un Service prend fin.
J : date d'expiration du Service.
Suspension : désactivation temporaire d'un Service.
Suppression : désactivation définitive d'un Service et retrait de ses données des systèmes concernés.
SLA : engagement de niveau de disponibilité applicable à certains Services.
Registry / Registre : organisme responsable de la gestion d'une extension de nom de domaine.
Service tiers : service fourni par un prestataire autre que Vala mais intégré, revendu ou utilisé dans le cadre d'un Service Vala.
Le Client peut commander les Services de Vala via le site Internet, l'Espace Client, un devis, un bon de commande ou tout autre moyen accepté par Vala.
La commande précise, selon le Service :
le Service choisi ;
sa durée ;
ses caractéristiques ;
son prix ;
les éventuelles options ;
sa date d'échéance.
Vala peut refuser une commande notamment pour des raisons techniques, administratives, de sécurité, de conformité ou lorsque le Service demandé présente un risque pour l'infrastructure ou les tiers.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il doit notamment maintenir à jour :
son identité ;
son adresse ;
son adresse email ;
ses coordonnées téléphoniques ;
ses informations de facturation ;
les informations relatives aux noms de domaine ;
les informations nécessaires à la fourniture des Services.
Le Client est seul responsable des conséquences liées à des informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes.
La création d'un compte permet au Client d'accéder à son Espace Client et de gérer notamment :
ses Services ;
ses commandes ;
ses factures ;
ses paiements ;
ses renouvellements ;
ses noms de domaine ;
ses tickets de support ;
ses informations personnelles ;
ses moyens d'authentification.
Les identifiants permettant l'accès au compte sont personnels et doivent rester confidentiels.
Le Client est responsable de leur conservation et de leur utilisation.
En cas de suspicion de compromission, le Client doit immédiatement modifier son mot de passe et informer Vala.
Vala peut demander des vérifications supplémentaires afin de protéger le compte contre une fraude ou une utilisation non autorisée.
L'adresse email principale associée au compte Client constitue un moyen officiel de communication entre Vala et le Client.
Vala peut utiliser cette adresse pour transmettre notamment :
confirmations de commande ;
factures ;
rappels de renouvellement ;
notifications d'expiration ;
informations de sécurité ;
notifications de suspension ;
informations techniques ;
communications relatives aux Services.
Le Client est responsable de la surveillance de cette adresse et doit s'assurer qu'elle reste accessible.
L'absence de consultation des emails ne dispense pas le Client de ses obligations.
Les prix affichés par Vala sont ceux applicables au moment de la commande, sauf erreur manifeste.
Les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT).
La TVA et les autres taxes applicables sont calculées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.
Toute modification du taux de TVA applicable peut être répercutée sur les prix.
Les transactions sont effectuées dans la devise indiquée lors de la commande, généralement en dirham marocain (DH).
Les factures sont disponibles dans l'Espace Client ou transmises au Client par les moyens utilisés par Vala.
Le Client doit vérifier ses factures et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.
Les Services Vala sont généralement prépayés.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans l'Espace Client ou lors de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre, selon disponibilité :
carte bancaire ;
PayPal ;
virement bancaire ;
transfert d'argent ;
portefeuille Client ;
tout autre moyen de paiement proposé par Vala.
Vala ne propose pas de facilité de crédit sauf accord commercial écrit spécifique.
Les paiements en ligne peuvent être traités par des prestataires de paiement spécialisés.
Vala ne conserve pas les données bancaires lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Le Client est responsable du renouvellement de ses Services avant leur date d'expiration.
Il appartient au Client de vérifier régulièrement les dates d'échéance indiquées dans son Espace Client.
Le Service n'est considéré comme renouvelé qu'après réception effective du paiement correspondant et confirmation du renouvellement par Vala.
Le simple envoi, dépôt ou transmission d'un paiement ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de renouvellement.
Lorsqu'un paiement nécessite une vérification manuelle, le renouvellement peut rester en attente jusqu'à son identification et sa validation.
Le Client doit vérifier dans son Espace Client ou dans la confirmation adressée par Vala que le renouvellement a bien été effectué.
Lorsque le renouvellement automatique est disponible et activé par le Client, Vala peut tenter de renouveler automatiquement le Service en utilisant le moyen de paiement ou le crédit autorisé.
Le renouvellement automatique n'est effectif qu'après validation du paiement et confirmation du renouvellement.
En cas d'échec du paiement automatique, le Client reste responsable du renouvellement.
Vala peut envoyer des rappels avant l'expiration d'un Service.
Ces rappels constituent une facilité d'information et ne transfèrent pas à Vala la responsabilité du renouvellement.
À défaut de renouvellement confirmé avant l'expiration, le Service peut être suspendu ou supprimé selon les conditions applicables à sa catégorie.
Les règles sont notamment les suivantes :
VPS / Cloud / serveur dédié :
suspension à J ;
suppression pouvant intervenir à J ;
aucune durée minimale de conservation des données n'est garantie.
Hébergement mutualisé / messagerie :
suspension à J ;
suppression pouvant intervenir à J+30.
Noms de domaine :
application des règles spécifiques du registre et de l'extension.
En cas de non-paiement, Vala peut suspendre ou supprimer le Service concerné.
Les frais nécessaires à une éventuelle réactivation ou restauration peuvent être facturés lorsque cette opération est techniquement possible et prévue.
Les crédits ajoutés au portefeuille Client sont destinés au paiement des Services Vala.
Sauf obligation légale contraire ou condition commerciale particulière, les crédits du portefeuille ne sont pas remboursables.
Un Service est activé après validation de la commande et du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications techniques, administratives ou réglementaires nécessaires.
Certains Services peuvent nécessiter une intervention manuelle.
Vala utilise des systèmes automatisés de facturation, provisionnement, orchestration et gestion d'infrastructure.
Certaines opérations peuvent donc être exécutées automatiquement, notamment :
activation ;
renouvellement ;
suspension ;
désactivation ;
suppression ;
gestion des ressources ;
opérations réalisées via des API d'infrastructure.
Le Client reconnaît que certaines opérations peuvent être exécutées automatiquement lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
Vala peut suspendre un Service notamment :
à son expiration ;
en cas de défaut de paiement ;
en cas de risque de sécurité ;
en cas d'utilisation abusive ;
en cas de violation des CGS ;
en cas de menace pour l'infrastructure ;
à la demande d'une autorité compétente ;
lorsque cela est nécessaire pour protéger Vala, ses Clients ou des tiers.
Lorsque les circonstances le permettent, Vala peut informer le Client avant la suspension.
La suppression d'un Service peut entraîner la suppression définitive de ses données.
Après suppression, aucune récupération des données n'est garantie.
Le Client doit donc disposer de sauvegardes indépendantes.
Le Client peut demander la résiliation d'un Service selon les procédures disponibles dans son Espace Client ou communiquées par Vala.
Sauf disposition particulière prévue dans l'offre, la résiliation ne donne pas automatiquement droit au remboursement des périodes déjà payées.
Le Client reste redevable des sommes déjà échues.
Vala peut résilier un Service notamment en cas :
de violation grave des CGS ;
d'activité illégale ;
de fraude ;
de risque important pour la sécurité ;
de défaut de paiement ;
de demande d'une autorité compétente ;
d'impossibilité durable de fournir le Service.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Vala informe le Client.
Les VPS, Cloud et serveurs dédiés fournissent au Client des ressources informatiques dédiées ou virtualisées selon l'offre souscrite.
Les ressources comprennent notamment :
CPU ;
RAM ;
stockage ;
réseau ;
adresses IP ;
système d'exploitation lorsqu'il est inclus.
Sauf souscription expresse d'une offre d'infogérance, ces Services sont fournis en mode non managé.
Le Client est responsable notamment :
du système d'exploitation ;
des mises à jour ;
des logiciels ;
des applications ;
des bases de données ;
des comptes utilisateurs ;
des mots de passe ;
des règles firewall ;
de la sécurité des applications ;
des configurations réalisées sur le serveur ;
des données.
Le Client doit maintenir son serveur et ses applications à jour et mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
Vala peut isoler ou suspendre un serveur compromis lorsqu'il représente une menace pour son infrastructure ou des tiers.
Les adresses IP attribuées restent la propriété ou sous le contrôle de Vala ou de son fournisseur d'infrastructure. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur les adresses IP.
Elles peuvent être modifiées ou remplacées pour des raisons techniques, de sécurité ou d'organisation.
Lorsqu’une adresse IP utilisée par le Client fait l’objet d’un blocage, le signalement ou la dégradation de la réputation d’une adresse IP, le Client est responsable du traitement de l’incident et des éventuelles démarches de délistage auprès des organismes concernés.
Vala se réserve le droit de suspendre temporairement le service concerné, de limiter l’envoi d’e-mails ou de remplacer l’adresse IP lorsque cela est nécessaire pour protéger son infrastructure et ses autres Clients.
Les interventions techniques effectuées par Vala à la demande du Client ou rendues nécessaires par un incident imputable au Client peuvent être facturées selon les tarifs applicables.
Le Client doit utiliser les ressources conformément à l'offre souscrite.
Une utilisation anormale ou abusive peut entraîner :
une demande d'optimisation ;
une adaptation du Service ;
une limitation technique ;
une migration vers une offre plus adaptée ;
une suspension lorsque la sécurité ou la stabilité l'exige.
Les VPS, Cloud et serveurs dédiés bénéficient d'un SLA de 99,9 % de disponibilité mensuelle concernant le réseau et le matériel relevant du périmètre de Vala.
Le SLA ne couvre pas :
le système d'exploitation ;
les logiciels ;
les applications ;
les sites Web ;
les bases de données ;
les configurations du Client ;
les erreurs du Client ;
les services tiers non contrôlés par Vala.
À la date d'expiration, le VPS, Cloud ou serveur dédié peut être automatiquement suspendu.
En raison du fonctionnement automatisé des systèmes de facturation, d'orchestration et des API d'infrastructure, le VPS, Cloud ou serveur dédié peut être supprimé à J, sans période minimale de conservation garantie.
La suppression peut être exécutée automatiquement sans intervention humaine.
Après suppression, les données du Service peuvent être définitivement et irrécupérablement perdues.
Vala ne garantit aucune possibilité de récupération après suppression.
Le Client est donc responsable de la mise en place de sauvegardes indépendantes.
L'hébergement mutualisé repose sur une infrastructure partagée.
Les ressources sont donc partagées entre plusieurs Clients.
Tant que le Client reste en conformité avec les présentes CGS et la politique d'utilisation acceptable, aucune limite spécifique de trafic ou de téléchargement n'est appliquée à son site. Les comptes d'hébergement Web qui hébergent des distributions de fichiers (incluant mais non-limités à la musique, aux vidéos et logiciels...) sont limités à un maximum de transfert de données de 50 Go par mois pour la distribution de fichiers.
Cette absence de quota spécifique ne signifie pas que les ressources de l'infrastructure sont illimitées.
Si un site consomme une quantité de ressources susceptible d'affecter la stabilité, les performances ou la disponibilité de l'infrastructure ou des autres Clients, Vala peut demander au Client :
d'optimiser son site ;
de réduire les ressources consommées ;
ou de migrer vers une offre plus adaptée.
L'espace mutualisé est destiné principalement aux fichiers nécessaires au fonctionnement du site et des services associés.
Il ne doit pas être utilisé principalement comme :
disque dur externe ;
espace d'archivage général ;
stockage de sauvegardes personnelles ;
dépôt permanent de fichiers ;
plateforme de téléchargement massif.
La messagerie est destinée à une utilisation normale de communication électronique.
Le Client est responsable de la sécurité de ses comptes email.
Vala peut appliquer des mesures de sécurité concernant notamment :
spam ;
envoi massif ;
compromission ;
abus ;
réputation des serveurs ;
attaques contre les comptes.
L'hébergement mutualisé bénéficie d'un SLA de 99,9 % de disponibilité mensuelle, sous réserve des exclusions prévues à l'article 11.
La messagerie bénéficie d'un SLA de 99,9 % de disponibilité mensuelle, sous réserve des exclusions prévues à l'article 11.
Ce SLA ne garantit pas la délivrabilité de chaque email.
À la date d'expiration, l'hébergement mutualisé et la messagerie peuvent être automatiquement suspendus.
Sauf condition particulière différente expressément prévue dans l'offre, l'hébergement mutualisé et la messagerie peuvent être définitivement supprimés 30 jours après leur expiration.
Après suppression, les données peuvent être définitivement perdues.
Vala peut proposer l'enregistrement, le transfert, le renouvellement et la gestion de noms de domaine sous de nombreuses extensions.
Cela peut notamment comprendre :
.com
.net
.org
.info
.biz
.ma
.fr
.be
.sa
.dz
.tn
ainsi que toute autre extension internationale, nationale, géographique ou spécialisée disponible.
Chaque extension est soumise aux règles de son Registry, registrar ou opérateur.
Ces règles peuvent imposer :
résidence locale ;
présence locale ;
justificatifs ;
conditions relatives au titulaire ;
restrictions sur certains noms ;
procédures spécifiques ;
règles particulières de transfert ;
règles particulières de renouvellement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les règles applicables à son extension.
Lorsque les règles du registre le permettent, le nom de domaine est enregistré au nom du Client.
Vala agit en qualité d'intermédiaire ou de prestataire de gestion.
Le Client reste responsable des informations communiquées au registre.
Le Client doit fournir des informations exactes et à jour.
Toute information incorrecte peut entraîner le refus, la suspension ou la suppression du domaine conformément aux règles du registre.
Une demande d'enregistrement ne garantit pas l'attribution du nom de domaine.
Le domaine n'est considéré comme enregistré qu'après confirmation du registre ou du registrar concerné.
Le transfert d'un domaine peut nécessiter :
un code d'autorisation ;
une validation du titulaire ;
le déverrouillage du domaine ;
une validation par email ;
des documents ;
le respect de délais imposés par le registre.
Vala ne garantit pas la réussite d'un transfert lorsque celui-ci dépend du registre, du registrar ou du Client.
Le Client doit vérifier dans son Espace Client ou auprès du registre, lorsque cela est possible, que l'enregistrement, le transfert ou le renouvellement a effectivement été réalisé.
Toute anomalie doit être signalée rapidement à Vala.
Lorsqu'il est disponible et activé, le renouvellement automatique peut être effectué avec le solde du portefeuille Client ou un moyen de paiement autorisé.
Le renouvellement n'est considéré comme effectif qu'après validation du paiement et confirmation du renouvellement.
À expiration, un domaine peut :
être désactivé ;
entrer dans une période de grâce ;
entrer en période de redemption ;
nécessiter des frais supplémentaires ;
être supprimé ;
redevenir disponible à l'enregistrement.
Les règles dépendent de l'extension.
Vala ne garantit pas la récupération d'un domaine expiré.
Certaines extensions nécessitent une gestion manuelle auprès des registres concernés.
Cette situation peut notamment concerner certaines extensions nationales telles que :
.sa, .ae, .ca, .com.tr, .sn, .tn, .dz
ainsi que toute autre extension pour laquelle Vala indique une procédure manuelle.
Le Client doit fournir les documents et informations nécessaires à l'enregistrement, au transfert ou au renouvellement.
Aucune opération ne peut être garantie lorsque les documents requis ne sont pas fournis, sont incomplets, illisibles, expirés ou non conformes.
Les délais dépendent du registre, de l'extension, des documents fournis et des éventuelles validations administratives.
Lorsqu'un délai indicatif est communiqué, il ne constitue pas une garantie de traitement.
Pour les noms de domaine .ma, certaines opérations peuvent nécessiter une vérification d'identité ou la transmission de justificatifs conformément aux exigences applicables, notamment celles de l'ANRT et du registre concerné.
Le Client s'engage à fournir les documents demandés dans les délais requis.
En cas de documents absents, incomplets, illisibles ou non conformes, Vala ne peut être tenue responsable du refus, retard, blocage ou suspension résultant de ces éléments.
Vala n'est pas responsable d'une décision prise directement par un Registry, registrar ou autorité compétente, lorsqu'elle ne résulte pas d'une faute ou d'une intervention incorrecte de Vala.
Vala reste responsable de ses propres actions et obligations contractuelles.
Les litiges relatifs aux noms de domaine sont soumis aux procédures de règlement des litiges applicables à l'extension concernée.
Le Client accepte de respecter les décisions des autorités et registres compétents.
Les certificats SSL/TLS sont délivrés par des autorités de certification.
La délivrance et le renouvellement peuvent nécessiter des validations techniques ou administratives.
Vala ne peut être responsable d'un refus ou d'un retard provenant directement de l'autorité de certification, sauf lorsqu'il résulte d'une intervention fautive de Vala.
Les services de filtrage antispam ont pour objectif de réduire les messages indésirables et certaines menaces.
Ils ne garantissent pas :
l'élimination de 100 % du spam ;
l'absence de faux positifs ;
la délivrabilité de tous les emails ;
l'absence de blocage par les systèmes externes.
Les licences de logiciels, systèmes d'exploitation, panneaux de contrôle ou applications sont accordées selon les conditions de leurs éditeurs.
Le paiement d'une licence ne transfère pas au Client la propriété intellectuelle du logiciel.
L'expiration d'une licence peut entraîner sa désactivation.
Certains Services peuvent dépendre de fournisseurs tiers, notamment :
infrastructures Cloud ;
réseaux ;
DNS ;
CDN ;
SSL ;
filtrage email ;
sauvegardes ;
licences ;
sécurité ;
APIs ;
monitoring.
Vala demeure responsable des prestations relevant directement de son intervention.
Les limitations liées aux fournisseurs tiers concernent uniquement les éléments dont l'exécution ou le fonctionnement dépend effectivement de ces fournisseurs.
Un fournisseur tiers peut modifier, remplacer, suspendre ou arrêter un service.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Vala peut proposer une solution de remplacement.
Lorsqu'un Service complémentaire est techniquement ou contractuellement lié à un Service principal, son non-renouvellement ou son défaut de paiement peut entraîner la suspension du Service concerné lorsque cette suspension est nécessaire à son fonctionnement, à son exécution ou à sa sécurité.
Le Client reste responsable de ses données.
Il doit effectuer des sauvegardes régulières et indépendantes lorsque les données sont importantes.
Un VPS, Cloud ou serveur dédié ne constitue pas automatiquement un service de sauvegarde.
Le Client doit souscrire une solution de sauvegarde ou mettre en œuvre ses propres sauvegardes.
Lorsque Vala fournit un service de sauvegarde, les modalités applicables sont celles de l'offre souscrite.
Elles peuvent notamment définir :
fréquence ;
rétention ;
nombre de versions ;
stockage ;
procédure de restauration.
Une sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue contre la perte de données.
Une restauration peut être impossible ou incomplète notamment en cas :
de corruption ;
de sauvegarde incomplète ;
de défaillance technique ;
de suppression du Service ;
d'erreur du Client ;
de problème affectant simultanément les données et les sauvegardes.
Les sauvegardes peuvent être supprimées lorsque le Service principal est supprimé, sauf engagement contractuel prévoyant une conservation spécifique.
Le support par ticket est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les demandes sont traitées selon leur nature, leur priorité et leur complexité.
Pour les demandes couvertes par le support, Vala s'engage à fournir une première réponse technique dans un délai inférieur à 4 heures.
Ce délai concerne la première réponse ou prise en charge.
Il ne constitue pas une garantie de résolution du problème dans les quatre heures.
Le support téléphonique est disponible lorsque celui-ci est expressément inclus dans l'offre ou le contrat du Client.
Le support téléphonique standard est disponible pendant les horaires de bureau, 5 jours sur 7, hors jours fériés et selon les horaires communiqués par Vala.
Vala peut réaliser des opérations de maintenance nécessaires :
à la sécurité ;
à la stabilité ;
aux mises à jour ;
à l'évolution ;
à la maintenance de l'infrastructure.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations planifiées sont annoncées à l'avance.
Pour les VPS, Cloud et serveurs dédiés non managés, les opérations sur le système, les logiciels et les applications du Client ne sont pas incluses dans le support standard.
L'infogérance est fournie uniquement lorsqu'elle est expressément souscrite.
L'étendue de l'infogérance dépend du contrat ou de l'offre concernée.
Les Services doivent être utilisés conformément aux lois, réglementations, présentes CGS et droits des tiers.
Il est notamment interdit d'utiliser les Services pour :
phishing ;
fraude ;
escroquerie ;
usurpation d'identité ;
malware ;
virus ;
chevaux de Troie ;
hacking non autorisé ;
tentative d'intrusion ;
exploitation abusive de vulnérabilités ;
spam ;
envoi massif non sollicité ;
distribution de logiciels piratés ou Warez ;
contenus illégaux ;
atteinte aux droits d'auteur ;
atteinte aux droits de tiers ;
activités frauduleuses ;
activités destinées à perturber une infrastructure ;
services d'anonymisation ou proxy abusifs ;
utilisation illégale de systèmes IPTV ;
toute activité interdite par la loi.
Le Client ne doit pas stocker ou distribuer volontairement des fichiers contenant :
virus ;
vers ;
chevaux de Troie ;
ransomware ;
code malveillant ;
données corrompues destinées à perturber un système.
Il est interdit de tenter d'accéder à des systèmes, comptes, réseaux ou services pour lesquels le Client ne dispose pas d'une autorisation.
Sur les offres mutualisées, l'exécution de processus permanents ou de services serveur non autorisés peut être interdite.
Les restrictions spécifiques de l'offre concernée s'appliquent.
Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge, publie, transmet ou rend accessible au moyen des Services.
Vala n'a pas l'obligation générale d'auditer ou de vérifier préalablement le contenu du Client, sauf obligation légale ou contractuelle spécifique.
Le Client doit prendre les mesures raisonnables pour protéger :
ses mots de passe ;
ses comptes ;
ses clés SSH ;
ses accès FTP ;
ses accès API ;
ses accès administrateurs.
Toute compromission doit être signalée rapidement à Vala.
En cas de menace pour la sécurité, Vala peut notamment :
isoler un serveur ;
bloquer une adresse IP ;
suspendre un compte ;
désactiver un service ;
interrompre temporairement une connexion ;
supprimer un contenu lorsque cela est nécessaire et légalement justifié.
Vala peut prendre des mesures lorsqu'un Service mutualisé consomme des ressources excessives et affecte les autres Clients.
Vala peut proposer une offre techniquement plus adaptée.
Les comportements menaçants, harcelants, racistes, discriminatoires ou insultants envers le personnel de Vala ou ses sous-traitants ne sont pas acceptés.
Vala peut limiter ou suspendre le support concerné et, en cas de comportement grave ou répété constituant une violation des CGS, prendre les mesures applicables au Service.
Le Client assume la responsabilité de :
ses données ;
ses contenus ;
ses utilisateurs ;
ses applications ;
ses logiciels ;
ses configurations ;
ses mots de passe ;
ses sauvegardes ;
son utilisation des Services ;
la légalité de son activité.
Vala est responsable des prestations relevant directement de son périmètre contractuel.
Vala met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la sécurité de ses infrastructures.
Les SLA prévus aux présentes CGS constituent des engagements de disponibilité.
Ils ne constituent pas une garantie de fonctionnement des logiciels, applications ou configurations relevant du Client.
Les Services suivants bénéficient d'un SLA de 99,9 % de disponibilité mensuelle :
hébergement mutualisé ;
messagerie ;
VPS ;
Cloud ;
serveurs dédiés.
Pour les VPS, Cloud et serveurs dédiés, le SLA concerne le réseau et le matériel relevant du périmètre de Vala.
L'indisponibilité prise en compte correspond à une interruption du Service relevant effectivement du périmètre du SLA.
Les incidents doivent pouvoir être constatés ou vérifiés par Vala au moyen de ses systèmes de supervision, journaux techniques ou autres éléments disponibles.
En cas de manquement reconnu au SLA :
chaque heure complète d'indisponibilité donne droit à 24 heures de Service offertes.
Exemple :
59 minutes : aucune compensation ;
1 heure complète : 24 heures offertes ;
2 heures complètes : 48 heures offertes ;
3 heures complètes : 72 heures offertes.
La compensation est accordée sous la forme d'une prolongation gratuite du Service concerné.
La compensation SLA n'est pas automatiquement créditée.
Le Client doit obligatoirement réclamer la compensation.
La demande doit préciser :
le Service concerné ;
la période concernée ;
l'incident constaté ;
tout élément permettant à Vala de vérifier l'indisponibilité.
Vala vérifie ensuite l'incident et détermine la durée effectivement éligible.
La demande de compensation doit être adressée à Vala dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel l'incident s'est produit, sauf disposition légale impérative contraire.
Ne sont notamment pas pris en compte :
maintenances planifiées ;
maintenances d'urgence ;
interventions demandées par le Client ;
suspension pour non-paiement ;
suspension pour expiration ;
suspension pour violation des CGS ;
suspension pour raison de sécurité ;
erreur de configuration du Client ;
panne du système d'exploitation du Client ;
panne d'une application ;
panne d'une base de données ;
erreur de programmation ;
attaque ou compromission relevant du système du Client ;
problème DNS résultant d'une configuration du Client ;
problème provenant d'un réseau tiers ;
panne d'un opérateur tiers ;
panne d'un fournisseur tiers hors du contrôle raisonnable de Vala ;
force majeure ;
toute interruption ne relevant pas du périmètre du SLA concerné.
Le SLA de messagerie ne garantit pas qu'un email envoyé sera accepté ou remis par le serveur destinataire.
La délivrabilité peut dépendre notamment :
du serveur destinataire ;
des politiques antispam ;
de la réputation du domaine ;
de la configuration DNS ;
de SPF ;
de DKIM ;
de DMARC ;
du contenu du message ;
du comportement du destinataire.
Le Client reconnaît que toute infrastructure informatique comporte un risque de perte ou de corruption de données.
Il doit maintenir des sauvegardes adaptées.
Vala ne garantit pas la récupération des données après suppression d'un Service.
Dans les limites autorisées par la loi, Vala ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que :
perte de chiffre d'affaires ;
perte de bénéfices ;
perte de clientèle ;
perte d'opportunité commerciale ;
perte de réputation ;
interruption d'activité ;
préjudice commercial indirect.
Vala n'est pas responsable des interruptions provenant d'Internet, d'un opérateur télécom, d'un réseau tiers ou d'une infrastructure extérieure à son contrôle raisonnable.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGS s'appliquent dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition des présentes CGS ne peut avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Le Client s'engage à indemniser et garantir Vala, ses dirigeants, salariés et sous-traitants contre les réclamations, dommages, coûts, frais et actions résultant notamment :
d'une violation des présentes CGS ;
d'une violation de la loi ;
d'une atteinte aux droits d'un tiers ;
du contenu hébergé par le Client ;
de l'utilisation des Services par le Client.
Cette obligation s'applique dans les limites autorisées par la loi.
Vala traite les données personnelles conformément aux réglementations qui lui sont applicables.
Lorsque le RGPD est applicable, Vala respecte les obligations qui lui incombent dans ce cadre.
Au Maroc, Vala respecte le cadre légal marocain applicable à la protection des données personnelles, notamment la législation applicable et les règles de la CNDP.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité de Vala.
Lorsque le Client utilise les Services pour traiter les données personnelles de ses propres utilisateurs, clients, salariés ou partenaires, il reste responsable de la conformité de ses propres traitements dans la mesure prévue par la réglementation applicable.
Lorsque nécessaire, les obligations respectives de Vala et du Client peuvent être précisées dans un accord de traitement des données.
Vala traite de manière confidentielle les informations non publiques auxquelles elle a accès dans le cadre de la fourniture des Services.
Cette obligation ne fait pas obstacle :
aux obligations légales ;
aux demandes d'autorités compétentes ;
aux opérations techniques nécessaires à l'exécution des Services ;
aux informations déjà publiques.
Le Client peut recevoir des communications commerciales de Vala dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client peut exercer ses droits d'opposition ou de désabonnement conformément aux mécanismes proposés.
Lorsque Vala propose une authentification ou une connexion via un service tiers tel que Google, Facebook ou un autre fournisseur, certaines informations associées au compte tiers peuvent être transmises à Vala selon les autorisations accordées par le Client.
Le traitement de ces données est soumis à la Politique de confidentialité de Vala et aux conditions du fournisseur tiers.
Vala peut modifier les présentes CGS afin de tenir compte notamment :
de l'évolution de ses Services ;
de changements techniques ;
de nouvelles exigences de sécurité ;
de modifications réglementaires ;
de l'évolution des fournisseurs et partenaires.
La nouvelle version est publiée par Vala selon les modalités applicables.
En cas de vente, fusion, restructuration, transfert ou cession d'une partie significative de l'activité ou des actifs de Vala, Vala peut transférer tout ou partie des contrats, abonnements, droits et obligations à un tiers, dans le respect de la réglementation applicable.
Le Client sera informé lorsque cette information est légalement ou contractuellement requise.
Le Client ne peut céder son contrat ou un Service à un tiers lorsque cette cession nécessite l'accord de Vala, sauf accord préalable de Vala ou disposition particulière applicable au Service.
Vala ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant, lorsqu'il y a lieu, aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés :
incendie ;
inondation ;
séisme ;
catastrophe naturelle ;
foudre ;
guerre ;
émeute ;
acte terroriste ;
grève majeure ;
panne électrique majeure ;
défaillance majeure d'un opérateur ;
défaillance d'un réseau tiers ;
défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ;
surcharge majeure d'Internet ;
cyberattaque de grande ampleur ;
décision d'une autorité publique ;
défaillance technique majeure extérieure au contrôle raisonnable de Vala.
Les présentes CGS sont soumises au droit marocain, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, les tribunaux compétents d'Agadir, Maroc, sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes CGS et aux Services fournis par Vala.
Les présentes CGS, complétées le cas échéant par les conditions particulières, devis, commandes et offres souscrites, constituent l'ensemble des conditions applicables aux Services.
Si une disposition des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour Vala de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Lorsqu'un contrat ou une offre particulière expressément acceptée par Vala prévoit une condition différente, cette condition particulière prévaut pour le Service concerné.
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